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Treatwell FR
2 rue Bréguet
75011 Paris.
France
Tél. : + 33 (0)1 86 26 12 12
Société Treatwell FR est une SAS au capital de 7 828 euros
Siren : 752 044 503 – APE : 6201Z – RCS : Paris B 752 044 503
N° déclaration CNIL :
Victor Lebeau
2 rue Bréguet
75011 Paris
France
Tél. : + 33 (0)1 86 26 12 12
Le site est hébergé par la société Google Ireland Limited
société de droit irlandais immatriculée en Irlande (sous le numéro : 368047)
Gordon House, Barrow Street
Dublin 4
Irlande
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de sites internet développés par la société Treatwell FR, SAS au capital de 3.125,69 euros dont le siège social est fixé au 2 rue Bréguet 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821583713, (ci-après désigné le « Prestataire » ), à ses utilisateurs (ci-après dénommés le(s) « Utilisateurs(s) »). Ceux-ci sont communément désignés ci-après la/les “Partie(s)”.
L'inscription, tels que définis ci-dessous, impliquent l’acceptation des présentes conditions générales. Les engagements mutuels des Parties sont constitués des présentes conditions générales et de toutes conditions particulières, tarifaires ou de toute nature, qui forment un tout indissociable, désigné le « Contrat ».
Article 1 : Définitions
« Applications » :l'ensemble des applications développées par le Prestataire qui en est propriétaire et qui sera accessible pour l'«Utilisateur ». Notamment les applications accessibles sur les adresses internet suivantes : https://content.wavy.co, https://week.wavy.co
« Contrat » : les présentes conditions générales, ses éventuelles annexes et toutes conditions particulières, tarifaires ou de toute nature, convenues entre les Parties.
« Service(s) » :les services proposés par l’Application et le Site Internet (ensemble des fonctionnalités), développés par le Prestataire ou pour lesquels le Prestataire a souscrit une licence.
Article 2 : Application et modification
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les accords et conventions conclus entre les Parties, sauf autrement et expressément stipulé dans ceux-ci. Elles excluent l’application de toutes conditions générales d’achat du Client.
Les dérogations aux stipulations des Conditions Générales sont valables lorsqu’elles sont convenues expressément et par écrit.
Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du Contrat. En tel cas, il adressera à son Utilisateur la nouvelle rédaction retenue, et ce-dernier aura la faculté de s’opposer à l’application des nouvelles Conditions Générales par l’envoi d’un courrier recommandé adressé dans les deux (2) mois suivant la réception du courrier l’informant de leur modification.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 3 : Accès aux Applications
Les Applications sont disponibles en ligne et nécessitent donc une connexion à Internet pour leur fonctionnement.
L'Utilisateur doit donc disposer d’un accès à Internet, et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
● Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
● Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à ses Applications, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Tous les coûts nécessaires à la connexion de l'Utilisateur à l’Internet et à l’utilisation des Applications, sont à l’entière charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.
Le Prestataire met à la disposition du Client le site internet https://www.wavy.co, accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance. Le Prestataire assure une maintenance du site internet destinée à corriger ses éventuelles anomalies techniques.
L'Utilisateur informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance d’un bug affectant l’usage du site wavy.co. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant dans un délai de deux (2)jours ouvrés. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles du Site Internet à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. L'Utilisateur sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de quarante-huit (48) heures.
Article 4 : Confidentialité
Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que le présent Contrat et ses suites, notamment les tarifs et le détail des services proposés, sont strictement confidentielles. Les Parties s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie, laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Toutefois, l'Utilisateur autorise, sans préjudice des stipulations du précédant alinéa, le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement de l'Utilisateur au titre du présent Contrat.
Article 5 : Devoir d’information / Coopération
De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des obligations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.
Les articles qui suivent sont applicables à la fourniture de services de logiciel, via les Application proposée par la société TDLS, ici dénommée le « Prestataire ».
Article 6 : Accès aux Applications
Les Application est disponible en ligne et nécessite donc une connexion à Internet pour son fonctionnement. L'Utilisateur s’engage à disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
● Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
● Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
● Qu’il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Tous les coûts nécessaires à la connexion de l'Utilisateur à l’Internet et à l’utilisation des Applications sont à l’entière charge du Client.
Article 7 : Disponibilité de les Applications
Le Prestataire met à la disposition de l'Utilisateur l’Application, accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance.
Le Prestataire assure une maintenance des Applications destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques des Applications qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes des Applications. La maintenance ne concerne que les bugs bloquants, c’est-à-dire qui empêchent l’accès aux Applications ou qui empêchent toute utilisation des Services. L'Utilisateur est informé que les bugs non bloquants ne donneront pas forcément lieu à correction.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles des Applications à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.
L'Utilisateur est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez l'Utilisateur.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de quarante-huit (48) heures.
Le Prestataire se réserve le droit de de stopper l'accès aux Applications ou à l'une des Applications sans prévis, de façon définitive ou non.
Article 8: Conditions tarifaires
L'accès aux Applications, sauf mentions contraires, est gratuit pour l'Utilisateur.
Cependant, l'accès à des Services spécifiques peuvent-être soumis à un abonnement à la solution de logiciel de caisse Wavy X, également développé par le Prestataire.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Le Prestataire concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Applications. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur. L'inscription aux Services du Prestataire n’emporte aucun droit sur le code source de des Applications.
L'Utilisateur s’engage à n’utiliser les Applications que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
L'Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale l'Utilisateur s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Applications. La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement.
L'Utilisateur s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Durant la durée du contrat le Prestataire pourra librement décider d’héberger les données sur un autre serveur (améliorations techniques ou par manque de place) tout en conservant les mêmes conditions liées à la sécurité des données.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur
L'Utilisateur est amené à fournir des Données à Caractère Personnel le concernant au Prestataire pour assurer le fonctionnement du Service. La dénomination ou le nom et le prénom de l'Utilisateur, ses coordonnées postales et électroniques, son statut professionnel, le nom de son entreprise, serviront au Prestataire à des fins statistiques, de contact et d’envois d’offres commerciales en relation avec son activité professionnelle. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer le Prestataire à tout moment par courrier ou par e-mail ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse de l'Utilisateur par le Prestataire.
Ces données seront stockées par le Prestataire et chez ses partenaires, tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne étant réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision 2010/87/UE du 5 février2010. Les DCP de l'Utilisateur seront conservées pendant une durée maximale de seize (16) années à compter de la dernière interaction de l'Utilisateur avec une des Applications.
L'Utilisateur ou toute personne concernée peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, ainsi que d’opposition ou de limitation du traitement, en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : dpo@treatwell.com, ou à l’adresse postale suivante : Société Treatwell FR – Traitement des données – 2 rue Bréguet, 75011 Paris. En cas de litige relativement au traitement des DCP du Client ou des particuliers, le Client aura la faculté de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3Place de Fontenoy - 75007 Paris.
Article 11 : Force majeure /imprévision
Le cas échéant et si les conditions légales sont remplies, la force majeure suspend l’exécution du Contrat et des obligations réciproques des Parties, étant précisé que seules les obligations rendues inexécutables par la force majeure sont suspendues. Les Parties peuvent prévoir une suspension de leurs autres obligations réciproques par accord écrit.
A compter de la cessation de l'événement qui caractérise la force majeure, le Contrat reprend son cours.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Code civil.
Article 12 : Droit applicable
Le Contrat est soumis au seul droit français et les Conditions Générales sont rédigées originellement en langue française. La version française prime sur tout autre version en cas de contradiction entre plusieurs traductions de celles-ci.
Article 13 : Médiation
L'Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Vendeur en ayant, notamment, recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 14 : Clause judiciaire
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis à la connaissance exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Les Parties s’engagent à se notifier au préalable leurs griefs avant la saisine de toute juridiction, étant observé que l’engagement de pourparlers transactionnels n’interrompt pas les délais de prescription.